AMENDEMENT

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre VII du livre VI du code de commerce, après l'article L. 670-1, il est inséré un article L. 670-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 670-1-1. - Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées à l?article L. 670-1 ayant procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l?article L. 526-7 et dont l?activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.

En ce cas, sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :

- de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

- du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

- du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;

- du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.

Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations de cette personne doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de cette personne s?appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté. »

Le présent amendement a pour objet de permettre l'adaptation de la procédure de faillite civile, applicable dans les seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il a reçu l'avis favorable de l'Institut du droit local.

Sur le modèle des dispositions prévues par l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en vue d'adapter la procédure de surendettement à l'EIRL, le nouvel article L. 670-1-1 du code de commerce qui résulte du présent amendement fournit un lexique et une grille de lecture permettant de préciser les modalités d'application des règles de la procédure de faillite civile au patrimoine non affecté de l'EIRL.