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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne Outre-mer (1ère lecture) (n° 425 , 424 ) |
N° 6 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTOINETTE ARTICLE 6 BIS |
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I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, intitulé de la section 1
Supprimer les mots :
situés dans les départements et les régions d'outre-mer et à Saint-Martin
Objet
Les mesures de la section 1, prévoyant sous certaines conditions l’indemnisation et le relogement des occupants sans titres de locaux ou de terrain dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’une RHI révèlent un intérêt national. Le principe d’identité législative implique que ces mesures d’aide sociale soient appliquées à l’ensemble du territoire national.
Toutes les collectivités doivent fournir des efforts pour lutter contre des situations indignes de la République quelque soit le lieu où elles se produisent.