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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit de la chasse

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

N° 3

29 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. POINTEREAU


ARTICLE 4


Alinéa 2

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

, y compris à l'État,

Objet

  Il importe de préciser afin d'éviter toute ambiguïté que l'Etat figure bien au nombre des propriétaires visés.