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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de la chasse (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 5 rect. 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser et à encadrer le système de délivrance de la validation de un jour valable dans un autre département, accessible à tout titulaire d'une validation départementale de son permis de chasser. Cette validation de un jour sera délivrée par la fédération d'origine une seule fois dans l'année.