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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit de la chasse

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

N° 6

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Tombé

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 4


Alinéa 2

Après le mot : 

chasseurs

insérer les mots :

et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Objet

Cet amendement vise à préciser l'imposition du prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux par le préfet dans les territoires non chassés : ce dernier pourra l'imposer sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avoir consulté la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).