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Direction de la séance

Projet de loi organique

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 468 , 467 )

N° 18

11 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 11

Remplacer les mots :

le conseil régional

par les mots :

l’assemblée

Objet

Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.