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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 135 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 366
Supprimer les mots :
aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l’État
Objet
Suppression d’une mention inutile, par coordination avec la rédaction de la disposition identique à l’article 2.