|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 69 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER et PATIENT ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 193
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du conseil exécutif qui perdent leur fonction retrouvent leur mandat de conseillers à l’Assemblée de Martinique.
Objet
Les conseillers exécutifs ont été élus, comme les autres conseillers à l’Assemblée, par des Martiniquais pour les représenter. L’adoption par des conseillers à l’Assemblée d’une motion de défiance ne saurait avoir pour conséquence un déni du choix de ces citoyens.