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Direction de la séance |
Projet de loi Election représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 471 , 470 ) |
N° 8 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :
1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste ;
2° La population mentionnée à l’alinéa précédent est celle prise en compte lors des élections de juin 2009, authentifiée au 1er janvier 2006.
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer le respect de la proportionnelle rapportée à la population ainsi que celui du scrutin proportionnel prévus par la loi du 7 juillet 1977. Il précise les modalités d’application de la désignation de deux députés supplémentaires en fonction du résultat des dernières élections européennes.