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Direction de la séance

Proposition de loi

Régulation du système de distribution de la presse

(1ère lecture)

(n° 475 , 474 )

N° 2

3 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui met le CSMP sous tutelle de l’ARDP. Il remet en cause l’esprit de la loi Bichet fondé sur la coopération qui est garantit et incarné par le CSMP