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Direction de la séance

Projet de loi

Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

N° 149 rect.

17 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON et BIWER, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


Alinéa 51

Remplacer le mot :

information

par le mot :

formation

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.