Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

N° 153 rect.

17 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, MERCERON et BIWER, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 17


Alinéa 5

Après les mots :

de l'article 8

supprimer la fin de cet alinéa.

 

Objet

Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.