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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 153 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, MERCERON et BIWER, Mme FÉRAT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 17 |
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Alinéa 5
Après les mots :
de l'article 8
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.