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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 154 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, MAUREY, ZOCCHETTO et MERCERON, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, M. AMOUDRY, Mme FÉRAT, M. BIWER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 17 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance.
Objet
Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usage de la COPJ pour la poursuite devant le tribunal pour enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.