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Direction de la séance

Projet de loi

Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

N° 154 rect.

17 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DÉTRAIGNE, MAUREY, ZOCCHETTO et MERCERON, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, M. AMOUDRY, Mme FÉRAT, M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 17


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance.

Objet

Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usage de la COPJ pour la poursuite devant le tribunal pour enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.