Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Équilibre des finances publiques

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

N° 24 rect.

14 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.