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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 38 rect. 14 juin 2011 |
Question préalableMotion présentée par |
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MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, YUNG, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que les conséquences de l’adoption de ce projet de loi constitutionnelle sur le fonctionnement du Parlement, sur les pouvoirs de la représentation nationale, ainsi que sur la conduite de la politique économique et de l’emploi, sont telles qu’il convient d’en différer l’examen jusqu’à ce que l’étendue et la nature de celles-ci aient été correctement évaluées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.