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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Équilibre des finances publiques

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

N° 42

9 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression du monopole.