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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Équilibre des finances publiques

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

N° 43

9 juin 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 9 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression du monopole.