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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 5 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ».
Objet
Amendement de coordination avec la suppression du monopole fiscal des lois financières à l’article premier. Il n’y a pas lieu de maintenir ce monopole pour la fiscalité locale.