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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 54 9 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article qui, de fait, crée une nouvelle catégorie d’irrecevabilité constitutionnelle, réduisant encore le droit d’amendement.