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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 56 9 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 88-8. - Le Gouvernement soumet chaque année au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, (le reste sans changement) »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les représentants du peuple doivent pouvoir se prononcer sur les projets de pacte de stabilité.