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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 71 9 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « Le Parlement vote » est inséré le mot : « annuellement » ;
Objet
Cet amendement s’explique par son texte même.