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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Équilibre des finances publiques

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

N° 77

15 juin 2011


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. EMORINE, LEGENDRE, BIZET, BRAYE, SIDO, HÉRISSON, CORNU, CÉSAR, J.L. DUPONT, A. DUPONT et CARLE, Mmes MORIN-DESAILLY et MÉLOT, M. PLANCADE, Mme DUMAS et MM. RETAILLEAU et MAUREY


ARTICLE 1ER


Alinéa 5 de l’amendement n° 1 rect.

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, dans les quatre mois suivant leur promulgation, par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale

par les mots :

au plus tard par la première loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale, dont le projet est déposé après leur promulgation

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

dans le même délai

par les mots :

dans les mêmes conditions

Objet

La rectification opérée à l’amendement n° 1 de la commission des Lois conduit à ce que l’approbation des dispositions fiscales contenues dans une loi ordinaire doit intervenir dans un délai de quatre mois, dans le cadre d’une loi de finances ou d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Cette disposition semble poser plusieurs problèmes :

- le Gouvernement n’est en rien contraint de déposer un projet de loi de finances rectificative dans ce délai de quatre mois ;

- ce délai de quatre mois est particulièrement réduit. Dans ce délai, le Gouvernement devra faire l’inventaire de toutes les dispositions fiscales comprises dans les lois ordinaires adoptées depuis la dernière loi de finances, rédiger un projet de loi de finances, le soumettre au Conseil d’État, le présenter en Conseil des ministres et le faire adopter par le Parlement (en vertu de l’article 47 de la Constitution, la discussion budgétaire peut durer jusqu’à 70 jours). Un tel délai paraît donc irréaliste ;

- au vu du calendrier parlementaire, il semble compliqué de faire approuver les dispositions fiscales contenues dans des lois ordinaires adoptées à certaines périodes de l’année. Un seul exemple : les lois adoptées au début du mois de juillet. Il paraît irréaliste que, même dans le cas où une session extraordinaire a lieu au mois de septembre, le Gouvernement puisse déposer et faire adopter un projet de loi de finances rectificative avant le début du mois de novembre...

Le présent sous-amendement vise à répondre à ces difficultés, en supprimant le délai de quatre mois, et en indiquant que l’approbation des dispositions fiscales contenues dans une loi ordinaire devra intervenir, au plus tard, dans le cadre de la première loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale, dont le projet est déposé après la promulgation de ces dispositions :

- l’objectif est que l’approbation intervienne le plus rapidement possible : soit, le cas échéant, dans un projet de loi financière, en cours de discussion au Parlement ; soit, au plus tard, dans le premier projet de loi déposé suite à la promulgation de ces dispositions ;

- le sous-amendement permet d’éviter que le Gouvernement ait la possibilité de rendre caduques, sans même intervention du parlement, certaines dispositions fiscales adoptées dans le cadre de lois ordinaires.