Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Éthique du sport

(1ère lecture)

(n° 545 , 544 )

N° 26

30 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUMBERT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 30


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5

Objet

Il s’agit par cet amendement de rappeler que les conditions de diffusion de brefs extraits, fixées par le CSA, doivent permettre de trouver un juste équilibre entre le droit du public à l’information et le droit d’exploitation des organisateurs de manifestations sportives, après concertation avec ces derniers et les fédérations représentées par le CNOSF.