AMENDEMENT

Après les mots :

article L. 110-1 du code de l'environnement,

insérer les mots :

l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère sont interdites sur le territoire national.

Certaines entreprises qui se sont vues délivrer des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ont d’ores et déjà communiqué sur le fait qu’elles n’allaient pas recourir à la technique de fracturation hydraulique de la roche pour récupérer le gaz et l’huile de schiste. En l’état actuel des connaissances et en l’absence de données fiables sur d’éventuelles techniques alternatives, cet amendement vise à éviter que d’autres techniques aussi préjudiciables pour l’environnement et la santé que celles de la fracturation hydraulique ne soient utilisées pour l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste.

Il s’agit donc d’introduire la terminologie issue du rapport d’étape de la mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable à savoir : « gaz ou huile de roche-mère » pour qualifier ces hydrocarbures qui « sont dispersés au sein d’une formation de roche non poreuse qu’il faut fissurer pour extraire les huiles ou gaz qui s’y trouvent ».

Les auteurs de l’amendement considèrent en effet qu’il ne suffit pas d’interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux par la technique de la fracturation hydraulique, même si cette exclusion permet d’interdire la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures dits conventionnels (augmentation de la productivité de certains puits). Il faut aussi interdire purement et simplement l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, rien ne prouvant aujourd’hui que d’autres techniques respectueuses de l’environnement et ne présentant aucun risque sanitaire existent.