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Direction de la séance |
Proposition de loi Gaz de schiste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 557 , 556 ) |
N° 13 30 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. GUILLAUME, TESTON, FAUCONNIER, SUTOUR, COURTEAU, MIRASSOU, CHASTAN et RAOUL, Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT et DAUNIS, Mme VOYNET, M. COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.
« II. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne l’octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »
Objet
Cet amendement a pour objet de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles, ainsi que l'octroi de concessions prévus par le code minier au respect du principe de participation du public énoncé aux articles L. 120-1 et suivants du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement.