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Direction de la séance

Proposition de loi

Gaz de schiste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 557 , 556 )

N° 14

30 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, MM. GUILLAUME, TESTON, FAUCONNIER, SUTOUR, COURTEAU, MIRASSOU, CHASTAN et RAOUL, Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT et DAUNIS, Mme VOYNET, M. COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.

« II. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »

Objet

Cet amendement conditionne explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles, ainsi que l'octroi de concessions prévus par le code minier à la réalisation d'une étude d'impact préalable.