AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés.

Le texte sorti de l’Assemblée Nationale est un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement. Comme l'indique le rapport intermédiaire récent du CGIET et du CGEDD l'usage de la fracturation est nécessaire dans la phase de recherche notamment des hydrocarbures liquides non conventionnels pour établir les rapports d'évaluation financières. Le présent article offre la possibilité d'un contournement important de la part des exploitants. La procédure du rapport remis dans les deux mois est extrêmement faible : elle n'octroie absolument aucune garantie sur les techniques utilisées, l'écriture actuelle ne prévoit pas de contrôle spécifique et ne garantit en rien des changements de procédure dans le temps.