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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 572 , 571 ) |
N° 25 rect. bis 8 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU ARTICLE 20 |
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'objectif est de rétablir le texte de l'article L.2141-2 du code de la santé publique dans sa formulation actuelle, exigeant deux ans de vie commune des couples non mariés.
Cette exigence est jutifiée par la volonté de garantir les droits de l'enfant. En effet, au-delà de l'engagement du mariage, il est essentiel de s'assurer que les personnes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation puissent justifier de deux années de relation stable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.