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Direction de la séance |
Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (2ème lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 54 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les deux médecins ne peuvent être propriétaires de parts sociales au sein d’un établissement de santé privé de statut commercial habilité au titre de l’article L. 3222-1.
Objet
Cet amendement concerne le conflit d’intérêt qu’il peut y avoir lorsque le psychiatre qui rédige les certificats médicaux est aussi propriétaire de parts sociales de l’établissement de santé privé de statut commercial.