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Direction de la séance |
Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (2ème lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 63 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à restaurer la pleine effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
La mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit pouvoir être acquise dans des hypothèses autres que celle qui prévoit que l’irrégularité de la décision administrative résulterait en une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
En effet, une disposition aussi restrictive peut faire craindre que le dispositif nouvellement introduit soit privé d’effet, d’autant plus que la notion « d’atteinte aux droits de la personne » est éminemment subjective.