En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 590, 2010-2011).

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi, en n’abordant la question des soins sans consentement que sous l’angle sécuritaire n’est pas en conformité avec la Constitution en ce sens qu’ il porte atteinte au droit à la santé tel que mentionné au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle. D’autre part, bien que faisant suite à une décision du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il méconnait les droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de tels soins sans consentement.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 590, 2010-2011).

Les auteurs de la motion considèrent qu’il n’y a pas lieu de débattre de ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

En effet, il ne traite la question des soins psychiatriques uniquement sous le prisme sécuritaire et ce, au détriment de l’aspect sanitaire.

Ainsi, il conviendrait d’établir un plan de santé mentale qui traite de l’ensemble des enjeux inhérents à la psychiatrie.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 3211-12, après le mot : « statuant », sont insérés les mots : « à bref délai » ;

2° Après l’article L. 3211-12, sont insérés des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 3211-12-1. - I. - L'hospitalisation d'un patient sans son consentement ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II, ou par le représentant de l'État dans le département, lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ;

 « 2° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 ou L. 3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai sur le fondement de l'un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° et 2° du présent I, une expertise, à titre exceptionnel, en considération de l'avis conjoint des deux psychiatres, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L'hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu'à la décision du juge, sauf s'il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.

« Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée au quatrième alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'État. Passés ces délais, il statue immédiatement.

« II. - La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée d'un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l'établissement d'accueil désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.

 « III. - Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

 « IV. - Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l'issue de chacun de ces délais.

« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'État, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

« Art. L. 3211-12-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile.

« À l'audience, la personne hospitalisée sans son consentement est entendue, assistée de son avocat. Si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d'office.

 « Art. L. 3211-12-3. - Le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.

« Art. L. 3211-12-4. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2.

« L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

L’objectif de diversification des modes de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux peut sans doute être partagé par tous. Néanmoins, malgré les efforts du Sénat pour préciser la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète, sur lesquels l’Assemblée nationale est d’ailleurs en partie revenue, trop d’interrogations subsistent. Alors que la situation est déjà extrêmement difficile, voire catastrophique, dans certains établissements en particulier dans le secteur psychiatrique, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif accroîtra encore considérablement les besoins en moyens humains, puisqu’il faudra désigner des référents et des accompagnants. Il paraît donc souhaitable qu’une véritable concertation soit opérée avant de légiférer sur ce point. Par ailleurs, le projet de loi est axé essentiellement sur l'aspect sécuritaire, alimentant l'amalgame entre maladie mentale et délinquance, violence et dangerosité. La réflexion est de surcroît loin d'être aboutie sur l'étendue du contrôle judiciaire des mesures de contrainte. Enfin, ce texte est alambiqué, assemble des procédures complexes, voire contradictoires, qui donnent prépondérance aux décisions administratives. Dans ce contexte et dans l'attente d'une réforme convaincante qui soit tournée vers la prise en charge de la maladie mentale dans le respect à la fois des libertés individuelles, des impératifs de sécurité et des impératifs techniques de l'exercice d'une psychiatrie moderne, cet amendement vise à limiter l'article 1er au seul contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l'expiration des quinze premiers jours. Ses auteurs ont fait le choix de répondre à l'exigence du Conseil constitutionnel, pour éviter une désorganisation de l'hospitalisation sans consentement au 1er août, tout en doutant de l’applicabilité d’un tel contrôle à cette date, compte tenu de l'insuffisance criante des moyens dévolus à la justice

Alinéas 1 à 65

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent, comme lors de la première lecture, que ce projet de loi ne devrait contenir que des dispositions relatives à l’intervention du juge des libertés. Les mesures concernant les soins en eux-mêmes, devant résulter d’une réflexion plus large et être incluses dans une loi portant réforme de la psychiatrie dans son ensemble.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les centres médico-psychologiques, les centres d’accueil thérapeutique, les appartements thérapeutiques, et les hôpitaux de jour. Si son état ne le permet pas, cela peut être fait

Les auteurs de cet amendement considèrent que, lorsque l’état du patient le permet, les soins doivent être prioritairement dispensés au sein des centres médico-psychologiques et des hôpitaux de jour.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet.

Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet, dispensés dans des structures spécialisées, plus encore lorsqu’il s’agit de soins n’ayant pas reçu le consentement du patient.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la Haute autorité de santé

Le programme de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, s’inscrit prioritairement dans une démarche thérapeutique. La Haute autorité de santé, dont le rôle est précisément d’établir des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, est la plus à même de donner un avis fondé sur ce protocole.

Il est donc préférable que le décret en Conseil d’État prévu dans l’alinéa 15 de l’article premier de ce projet de loi soit précédé d’un avis de la Haute autorité de santé afin de bien marquer l’aspect sanitaire de la mesure, d’où cet amendement.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge saisi des conditions de sa faisabilité est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico-psychologique, si son état le permet. »

Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par le juge des soins psychiatriques quand ils sont prescrits en ambulatoire, et spécialement lorsqu’il s’agit de soins à domicile. Il est important ici que son examen porte sur le respect des droits en général, et celui de la vie privée en particulier. Le juge sera attentif aux dangers pouvant peser sur le patient, eu égard aux caractéristiques de son environnement social. Ce thème constitue la matière d’un contentieux très sensible.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut lui être imposé, sauf si son état présente un risque pour elle-même.

Cette phase est décrite comme une phase d’observation destinée aux praticiens, afin qu’ils puissent évaluer l’état de santé psychiatrique de la personne. Or dans la pratique, les patients admis en hôpital psychiatrique reçoivent, dés leur arrivé, des doses massives de sédatifs ou de calmants qui rendent les patients léthargiques. Il est alors très difficile pour les médecins d’établir précisément le diagnostic en fonction des faits qu’ils constatent eux-mêmes. Très souvent donc, ils établissent des certificats médicaux sur la base de faits relatés, ce qui est contraire aux principes fondamentaux qui gouvernent la relation entre patients et soignants. Aussi, cet amendement semble être de nature à remédier à cette difficulté.

Alinéas 23 et 24

Remplacer le mot :

soixante-douze

par le mot :

quarante-huit

Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, pour l’établissement du deuxième certificat médical. Le premier qui intervient au bout de 24 heures, il semblerait plus raisonnable de réduire le délai entre les deux certificats afin de permettre à la personne de sortir plus rapidement, et éventuellement de pourvoir bénéficier de soins tout en réintégrant son domicile.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

soixante-douze

par le mot :

quarante-huit

Les auteurs de ct amendement considèrent que le délai de 72 heures tel que prévu dans la rédaction actuelle est trop long et considèrent qu’un délai de 48 heures est largement suffisant.

Alinéa 31

Après les mots :

soins psychiatriques

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appropriée à l’état du patient.

Cet amendement propose une obligation d’information de la famille du patient ou de la personne de confiance désignée par celui-ci avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut être représentée par un avocat.

Les principes généraux de notre droit supposent que le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d’un avocat permet d’apporter le maximum de garanties en la matière.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour toutes les étapes de prise en charge

Il est important que l’avis du patient soit pris en considération durant l’ensemble des étapes de la prise en charge. Cet avis peut mener au consentement et ainsi permettre au traitement thérapeutique d’être plus efficace. D’autre part, il s’agit d’une garantie quant au respect des droits du patient.

Alinéa 42

1° Après le mot :

conserve

insérer les mots :

pendant et

2° Après le mot :

relatives

insérer les mots :

aux modalités d’hospitalisation du présent titre I^er et

L’alinéa 42 de cet article premier concerne toutes les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux. Tel que présenté, il signifie la perte des droits et de devoirs de citoyen pour toute personne consultant un psychiatre, droits et devoirs que cet amendement vise à garantir.

Alinéas 53 et 54

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l’établissement et le président de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou conférence, le cas échéant.

« Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d’État, sachant que le collège peut recueillir tous les avis qu’il estime appropriés pour l’exercice de sa mission. » ;

Le présent amendement vise à tirer les enseignements issus des concertations engagées de longue date, dans le cadre desquelles l’ensemble des représentations significatives ont fait savoir que l’introduction d’un cadre paramédical comme arbitre numérique entre deux médecins, dans le cadre de ce collège, est une très mauvaise idée, facteur de division là où la cohésion s’impose.

Alinéa 58, première phrase

Après les mots :

à tout moment

insérer les mots :

et après examen de la personne

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler, comme ils l’on fait lors de la première lecture, que les soins psychiatriques ne peuvent pas se réaliser sans que le médecin ne rencontre le patient. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 est informée de cette décision.

Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge du patient à raison de l’aggravation de son état.

Alinéa 59, seconde phrase 

Supprimer cette phrase.

Un simple "avis médical" sans rencontre entre le patient et le psychiatre ne saurait se substituer à un véritable "certificat médical" établi après l'examen du patient par le psychiatre.

Alinéa 74

Après le mot :

parent

insérer les mots :

, la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la loi n°          du           relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ou encore de l'avis établi par le collège visé au II de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le représentant de l'État au titre des compétences conférées par la loi n°          du           relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, d'autre part.

Le présent amendement propose une compétence liée du directeur de l'établissement afin qu’il saisisse le juge, chaque fois qu'une discordance de position serait constatée entre la prescription médicale et la décision du représentant de l'État.

En effet, aujourd'hui, l'évolution du texte à l'Assemblée nationale ne permet pas de couvrir tous les cas de figure, notamment le passage d'une modalité de soins sans consentement en hospitalisation complète à une modalité de soins sans consentement ambulatoire.

La compétence liée du directeur de l'établissement s'avère donc nécessaire pour protéger les directeurs d'établissements de santé des vives pressions informelles dont ils peuvent être l'objet de la part des représentants de l'ordre public. L'introduction du directeur de l'établissement permet de garantir, pour les patients isolés d'un entourage attentif (qui prendrait de lui-même l'initiative de saisir la justice), que leurs droits et libertés moins soutenus par des tiers soient tout autant respectés.

Alinéa 76, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, il est informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l’admission en hospitalisation. Ainsi la voie de recours décrite par la rédaction actuelle de l’article L. 3211-12-1 perd son caractère intemporel. Cette option est souhaitée par les associations de malades et de nombreux magistrats. L’étude d’impact ne lui a pas opposé d’arguments de fond.

Alinéa 77

Après les mots :

avoir recueilli

insérer les mots :

au moins

Le contrôle du juge est effectif par la mise en œuvre du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Il convient d’autoriser le juge à faire appel à d’autres moyens d’investigation afin de ne pas rester soumis au seul avis du collège réuni par le directeur de l’établissement.

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La décision est applicable immédiatement. » ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 84

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le juge constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-2-1 n’a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme. » ;

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler, dans la loi, le respect du principe posé à l’article 66 de notre Constitution, qui prévoit que « Nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

Alinéa 89, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quinze jours

Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme de six mois, quand l’hospitalisation complète a été continue.

Eu égard aux atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, ce délai de six mois apparaît excessif. Ainsi, il convient de le réduire à 15 jours conformément à la décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2011.

Alinéa 99

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3211-12-2. - Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue en chambre du conseil avec la présence d’un greffier, sous réserve de la demande expresse d’une audience publique de la personne faisant l’objet de soins sans consentement ou le cas échéant, de son avocat ou de son représentant légal.

Cet amendement propose une audience en chambre du conseil afin de mettre en avant le droit de chaque personne au respect de sa vie privée. Une audience publique porte inévitablement atteinte à l’intimité de la vie privée ainsi qu’au respect du secret médical et professionnel. Les risques de stigmatisation de la personne malade risquent d’être accrus.

La proposition d’amendement prévoit toutefois que l’audience publique puisse être demandée par l’intéressé, s’il estime qu’elle est indispensable à la protection de ses droits.

Alinéa 100, seconde phrase 

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

certificat

La notion de "certificat médical" est plus rigoureuse qu'un simple "avis médical".

Alinéas 103 à 107

Supprimer ces alinéas.

Compte tenu de l’état de santé des personnes à entendre, il est probable qu’elles ne pourront s’exprimer devant une caméra de visioconférence.

Alinéa 104

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

certificat

La notion de "certificat médical" est plus rigoureuse qu'un simple "avis médical".

Alinéa 107

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci doit se trouver auprès de l’intéressé.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Dernière phrase

Supprimer les mots :

Dans le second cas,

Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade .lors de son audition en prévoyant que son avocat soit automatiquement présent à ces côtés. Il s’agit également de respecter le principe de confidentialité.

Alinéas 111 et 112

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas remettent en cause le principe de l’effet non suspensif de l’appel ce qui peut avoir pour effet de prolonger de 17 jours la mesure de privation de liberté ce qui n’est pas acceptable.

Alinéas 111 et 112

Supprimer ces alinéas.

Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substitué.

Ce recours suspensif peut être demandé par le procureur de la république, au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Il convient de supprimer ces dispositions qui sont totalement aberrantes puisque le juge aura pris tous les renseignements utiles pour rendre son ordonnance en fonction de l’état du patient.

Rédiger ainsi cet article :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique, après les mots : « ce certificat », sont insérés les mots : « et sous réserve de la décision du juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 ».

Cet amendement tire les conséquences dans la procédure d'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers de l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1^er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l'expiration des quinze premiers jours. 

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les deux médecins ne peuvent être propriétaires de parts sociales au sein d’un établissement de santé privé de statut commercial habilité au titre de l’article L. 3222-1.

Cet amendement concerne le conflit d’intérêt qu’il peut y avoir lorsque le psychiatre qui rédige les certificats médicaux est aussi propriétaire de parts sociales de l’établissement de santé privé de statut commercial.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

le directeur de l’établissement

par les mots :

le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l’établissement

Les prolongations des soins prenant la forme d’une hospitalisation sans consentement s’apparente en droit à une mesure privative de liberté. Or aucune mesure privative de liberté ne peut être prise sans l’intervention d’un représentant de l’autorité judiciaire.

Alinéa 24 

Remplacer les mots :

ou de l’avis mentionnés

par le mot :

mentionné

Coordination

Alinéa 33, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Coordination

Alinéa 34, première phrase 

Supprimer les mots :

ou de l'avis médical

Coordination

Alinéa 34

1° À la fin de la première phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de quinze jours

2° En conséquence, à la seconde phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de quinze jours

Amendement de coordination visant à tenir compte de la décision du conseil constitutionnel en date de 9 juin 2001. En effet, les auteurs de l’amendement considèrent que la décision qui vaut en matière d’HO vaut également pour l’HDT.

I. - Alinéa 36 et alinéa 37, première phrase

Supprimer les mots :

, des avis médicaux 

II. - Alinéa 37, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou de l'avis médical mentionnés

par le mot :

mentionné

Amendement de coordination.

Alinéa 47 

Supprimer les mots : 

ou, en cas d’impossibilité d’examiner le patient, un avis médical

Coordination

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge des libertés et de la détention est informé de cette situation et peut décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure, sans recourir à l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ou des experts mentionnés au II de l’article L. 3211-12.

Le juge des libertés est le gardien des libertés individuelles. Il lui appartient donc de statuer sur d’éventuelles violations de procédures privant injustement les patients de leur droit à la liberté. Or, cette transformation d’une hospitalisation sur demande d’un tiers en une hospitalisation d’office fait courir d’importants risques pour les personnes admises en soins sans leur consentement. Il est donc légitime que le juge des libertés puisse intervenir à ce stade de la procédure.

Alinéa 58 

Supprimer les mots :

Les avis et

Coordination

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’hospitalisation sans consentement pour des motifs qui relèvent de l’atteinte à l’ordre public est injustifiée. Si l’on considère, comme le prétend le gouvernement que les soins sans consentement constituent des mesures d’ordre médicales, alors elles ne doivent émaner que de personnes détenant de telles compétences.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, les mots : « du premier mois d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « des quinze premiers jours de l'hospitalisation et sous réserve de la décision du juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 ».

Cet amendement tire les conséquences dans la procédure d'hospitalisation sans consentement à la demande du préfet de l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1^er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l'expiration des quinze premiers jours. 

Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qui s’apparente à un véritable casier psychiatrique non-conforme avec le principe de droit à l’oubli. Ils considèrent que la communication de cette information au Préfet, qui peut décider de maintenir pendant plusieurs mois en hospitalisation complète une personne, sans que le JLD n’intervienne, n’est pas souhaitable dans la mesure où cette décision pourrait relever plus de son passé que de son état actuel.

Alinéa 12, première phrase

Supprimer les mots :

, une sortie de courte durée mentionnée à l’article L. 3211-11-1

Pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou déclarées pénalement irresponsables, l’Assemblée nationale a réintroduit l’obligation d’informer le préfet, dès lors qu’une autorisation de sortie de courte durée a été demandée.

Or, cette disposition est inopportune, car elle risque de nuire au traitement thérapeutique des patients précédemment cités et de les stigmatiser davantage. Il est donc nécessaire de la supprimer.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, l’autorité administrative compétente, procède à la mainlevée de l’hospitalisation en soins psychiatriques. »

Cet amendement prend en compte la décision du conseil constitutionnel en date de 9 juin 2011. Il prévoit la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement lorsque le deuxième certificat ne confirme plus que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation psychiatriques.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, à défaut de la levée d’hospitalisation par l’autorité administrative compétente, il est procédé dans les vingt-quatre heures à un réexamen de la situation de la personne hospitalisée de nature à assurer que l’hospitalisation en soins psychiatriques est nécessaire. »

Cet amendement prend en compte la décision du conseil constitutionnel en date de 9 juin 2011. Il vise en cas de discordance entre les deux certificats médicaux à prévoir un réexamen de la situation de la personne hospitalisée.

Alinéas 17 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l’article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représentant de l’État dans le département. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’hospitalisation sans consentement pour des motifs qui relèvent de l’atteinte à l’ordre public est injustifiée. Si l’on considère, comme le prétend le Gouvernement que les soins sans consentement constituent des mesures d’ordre médicales, alors elles ne doivent émaner que de personnes détenant de telles compétences.

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer les mots :

le cas échéant

par les mots :

prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement

Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage devant la justice, ou dans telle unité des établissements pour imposer à un malade, parce qu’il a connu un épisode critique un régime juridique plus sévère. En outre l’esprit qui préside à l’ouverture du droit à l’oubli argumente la priorité donnée au soin sur le retour à un passé médical ou judiciaire.

Alinéa 23 

Supprimer les mots :

, les avis

Coordination

Alinéa 29, dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

Coordination

I. – Alinéa 30, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou de l’avis médical

II. – Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots :

ou avis

III. – Alinéa 33, première phrase

Supprimer les mots :

ou de l’avis médical

Amendement de coordination.

Alinéa 33

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de trois mois 

par les mots :

maximale de quinze jours

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

de quinze jours

Cet amendement prend en compte la décision du conseil constitutionnel en date du 9 juin 2011. Celui-ci considère en effet que l’hospitalisation d’office ne peut-être maintenue au-delà de 15 jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire sous peine de méconnaitre les exigences de l’article 66 de la Constitution.

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

d’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète

par les mots :

de la mesure de soins

Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins sans consentement. En effet le placement des soins ambulatoires hors du contrôle du juge parait dénué de fondement dès lors qu’il constitue également une privation de liberté.

Alinéa 44

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical

et les mots :

ou de cet avis

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de coordination.

Alinéas 47 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3213-8. – Le directeur de l’établissement dans lequel la personne est admise peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement, dès lors que deux certificats médicaux concordants sur l’état mental du patient, émis par deux médecins différents, approuvent la fin de cette mesure. »

Les auteurs de cet amendement rappellent par celui-ci leur opposition à ce que le Préfet puisse intervenir dans une décision qui, théoriquement, doit reposer sur un fondement médical.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3213-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3213-9-1. - Lorsque le représentant de l’État décide de ne pas suivre l’avis par lequel un psychiatre de l’établissement d’accueil constate qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire, il en informe sans délai le directeur de l’établissement qui demande immédiatement l’examen du patient par un deuxième psychiatre. Si ce deuxième avis, rendu dans un délai maximal de soixante-douze heures après la décision du représentant de l’État dans le département, confirme l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète, le représentant de l’État ordonne la mainlevée de cette mesure ou la mise en place d’une mesure de soins mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

« Pour les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 3213-1, le représentant de l’État prend l’une ou l’autre de ces décisions si chacun des avis et expertises prévus à l’article L. 3213-8 constate que la mesure d’hospitalisation complète n’est plus nécessaire. »

Par une décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, un dispositif ne garantissant pas, dans l'hypothèse où un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement ne confirme pas que l'intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation et où la mesure n’est pas levée par le représentant de l’Etat, le réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée par un second psychiatre, permettant d’assurer que l’hospitalisation de l’intéressé est nécessaire.

Le présent amendement tire les conséquences de cette jurisprudence en prévoyant une disposition à caractère général imposant que, dans tous les cas où intervient un désaccord entre le psychiatre et le représentant de l’Etat et quel qu’en soit le moment, la mesure d’hospitalisation complète ne puisse être maintenue qu’au bénéfice d’un réexamen psychiatrique devant lui-même conclure au bien-fondé de la mesure. A défaut, le représentant de l’Etat devra en tirer les conséquences, soit en prononçant la mainlevée de la mesure, soit en ordonnant une mesure de soins ambulatoires.

Cette garantie s’ajoute à l’intervention éventuelle d’un juge des libertés et de la détention, dans les cas et suivant les procédures définies par le projet de loi (recours facultatif, recours de plein droit à quinze jours ou tous les six mois, recours de plein droit dans les cas de désaccord préfet/psychiatre limitativement énumérés au deuxième alinéa de l’article L. 3213-5).

Les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’une hospitalisation en UMD sont dans une situation différente et font l’objet de dispositions spécifiques.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3214-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 3211-12 », est insérée la référence : « à L. 3211-12-4 » ;

2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « de l'article L. 3211-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 ».

Cet amendement tire les conséquences dans la procédure d'hospitalisation sans consentement des personnes détenues de l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1^er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l'expiration des quinze premiers jours. 

Alinéa 6

Après les mots :

les personnes

insérer les mots :

majeures ou

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

consulté par tout moyen

par les mots :

ayant également consulté le patient

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1^er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l'expiration des quinze premiers jours. 

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La seconde phrase de cet alinéa prévoit que : «l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Or, dans la mesure ou l’irrégularité entraine une mesure d’hospitalisation complète, c'est-à-dire une mesure privative de liberté, il s’agit toujours de mesure portant atteinte aux droits de la personne, de la même manière que les soins sous contraintes en ambulatoires constituent également une restriction des droits et libertés individuelles. Il convient donc, de supprimer cette seconde phrase.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à restaurer la pleine effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

La mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit pouvoir être acquise dans des hypothèses autres que celle qui prévoit que l’irrégularité de la décision administrative résulterait en une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En effet, une disposition aussi restrictive peut faire craindre que le dispositif nouvellement introduit soit privé d’effet, d’autant plus que la notion « d’atteinte aux droits de la personne » est éminemment subjective.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en faisant référence aux établissements de santé «autorisés en psychiatrie » ce projet de loi permet aux directeurs généraux des ARS de confier des missions de service public à des établissements privés commerciaux. Les auteurs de cet amendement étant opposé à toute mesure de privatisation, ils proposent la suppression des ces alinéas, considérant que tous les établissements psychiatriques publics sont par leur nature les acteurs de cette mission.

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4

Cet amendement propose d’articuler clairement les modalités de soins sans consentement avec le dispositif de sectorisation psychiatrique, ce qui serait logique dans un paragraphe relatif à la clarification des responsabilités géographiques.

Cet amendement serait également un signal d’apaisement bienvenu en direction de la communauté soignante et des usagers en psychiatrie, profondément attachée à la sectorisation psychiatrique et troublée par la manière dont ce dispositif est éludé par le projet de loi.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3223-2, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ».

Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de faire désigner une partie de ses membres par le directeur de l’ARS, plutôt que par le préfet. Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

1° Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

2° Alinéa 3

Remplacer les mots :

soins psychiatriques

par le mot :

hospitalisation

3° Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 3211-12-5

par la référence :

L. 3211-12-4

et les mots :

complète des personnes faisant l'objet, au 1^er août, de soins psychiatriques

par les mots :

des personnes hospitalisées au 1^er août

4° Alinéa 7

Supprimer le mot :

complète

5° Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

Alinéa 8, seconde phrase 

Supprimer les mots :

ou, à défaut, d’un avis médical

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et organisation de leur prise en charge

Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé d’un titre permet normalement de préjuger de son contenu.

Premièrement, il est primordial de préciser que ce projet de loi traite des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement. En effet, il n’est aucunement axé sur les individus recevant des soins psychiatriques libres.

Par ailleurs, ce projet de loi devrait avoir pour objectif la garantie des droits et la protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et non pas « faisant l’objet de » soins psychiatriques, expression connotée péjorativement.

Enfin, il devrait non pas se contenter de poser des modalités de prises en charge de ces personnes, mais prévoir d’organiser cette prise en charge d’une manière plus large dans le système de santé. Il s’agirait de s’inscrire dans une approche sanitaire qui puisse répondre aux enjeux en termes de santé mentale.

Raison pour laquelle nous vous proposons ce nouveau titre.