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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 109 rect. bis

21 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FOUCHÉ, Mme G. GAUTIER, MM. CORNU et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIERRE, PILLET, VASSELLE et MILON, Mme ROZIER et MM. PAUL et PINTON


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à assujettir les œuvres d’art à l’Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art poursuit l'objectif d'une fiscalité française équitable. La suppression de cette exonération se justifie pour plusieurs raisons : ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés ; Ce sont des investissements non productifs qui ont un impact économique quasiment nul et enfin, l’investissement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition. 

C'est pourquoi, on ne peut accepter que soit maintenue une exonération totale pour les œuvres d’art d'autant plus que la suppression de l’exonération ne présente pas de difficultés particulières pour sa mise en application, l’ISF étant un impôt déclaratif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.