|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 116 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, MM. REBSAMEN, REPENTIN et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Objet
L’amendement vise à soumettre l’octroi d’un PTZ à des conditions de ressources : ici, il s’agit de limiter l’octroi de cet avantage aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds d’éligibilité à un logement social.
Il tend également à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.