AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. MARC, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUINQUIES

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient de 5 est appliqué. »

II. – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant de la nouvelle répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – Les conséquences financières pour l’Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de rétablir un lien fiscal entre les industries classées SEVESO et les territoires qui les accueillent.

Ainsi, l’effectif salarié et la valeur locative de ces établissements, seraient pondérés par un coefficient 5, pour la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée.