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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 146 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. »
Objet
Le système fiscal incitant les entreprises à la sous-capitalisation, en leur permettant de déduire sans plafonnement les intérêts de leurs emprunts de leur bénéfice imposable, l’amendement vise à plafonner les charges d’intérêts déductibles à 30 % de ce bénéfice.