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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 170 rect.

21 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, MAUREY, BÉTEILLE et MERCERON, Mme PAYET, MM. LEFÈVRE et Jean BOYER, Mme FÉRAT, M. REICHARDT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. PILLET, DUBOIS et AMOUDRY


ARTICLE 20


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale

Objet

Il convient d'étendre aux collectivités territoriales, à leur groupement et aux établissements publics locaux ou nationaux, ainsi qu'aux organismes sociaux l'exemption du droit de timbre dont bénéficie l'État. À défaut, ceci reviendra à faire contribuer les budgets locaux ou sociaux au financement de l'aide juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.