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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 171 rect.

21 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, MAUREY, BÉTEILLE et MERCERON, Mme PAYET, MM. LEFÈVRE et Jean BOYER, Mme FÉRAT, M. REICHARDT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. DUBOIS et AMOUDRY


ARTICLE 20


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non respect d'une règle de procédure.

L'intervention du législateur peut certes être rendue nécessaire par la limitation apportée à l'exercice d'un droit ou d'un principe général, comme celui de l'accès à la justice. Toutefois, dans ce dernier cas, il n'est pas possible, sauf à prendre le risque d'une incompétence négative, d'opérer un simple renvoi général au pouvoir réglementaire sans que la loi n'indique le cadre des sanctions possibles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.