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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 191 20 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet article tend à supprimer définitivement la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures dont bénéficient quelques grands groupes pétroliers.