AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer la date :

30 juin 2012

par la date :

1^er janvier 2012

Le présent article vise à faciliter le contrôle de l’achat de détail de métaux ferreux et non-ferreux afin de renforcer la lutte contre les trafics.

Un tel dispositif est, de ce fait, de nature à renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale et contre les vols de métaux qui connaissent une forte augmentation. C’est pourquoi celui-ci doit entrer en vigueur le plus tôt possible ; ainsi, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de cet article dès le 1^er janvier 2012.