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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 207 rect. ter

21 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY, FÉRAT et PAYET, MM. MAUREY, AMOUDRY, DÉTRAIGNE, MERCERON et DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. J.L. DUPONT, ALDUY, J. BOYER, POZZO di BORGO et BIWER et Mme GOURAULT


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables en ligne directe :

« 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF
applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

6

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

11

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

16

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

21

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

31

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

41

Au-delà de 1 805 677 €

46

« Tableau II

« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

« 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF
applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

6

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

11

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

16

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

21

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

31

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

41

Au-delà de 1 805 677 €

46

« Tableau III

« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

« 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF
applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

 

N’excédant pas 24 430 €

36

Supérieure à 24 430 €

46

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

56

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

61

 »

2° Après le tableau III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un point de l’ensemble des recettes ainsi collectées est affecté à la Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). »

Objet

Parallèlement à la réforme de la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a engagé une vaste réflexion sur la question du financement de la dépendance, afin de pouvoir anticiper le vieillissement de la population française jusqu’à l’horizon 2060. Parmi les pistes qui ont été évoquées, celle qui consiste à faire reposer une majeure partie des besoins de financement sur la solidarité nationale semble désormais assez généralement partagée.

Or choisir cette voie nous conduit à prévoir une contribution financière supplémentaire qui devra être répartie de la manière la plus équitable possible. Accroître de 1% le montant des droits de mutation à titre gratuit, comme le suggère d’ailleurs un récent rapport du CESE, constitue une réponse intéressante en termes d’équité, puisqu’au contraire d’un gage patrimonial ou du recours sur succession, elle ne fait pas reposer tout l’effort de financement sur les seules personnes touchées par la dépendance. Le CESE estime à 1,5 milliard d’euros la ressource susceptible d’être attendue d’une telle contribution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.