AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2012

Cet amendement a pour objet de réduire la période pendant laquelle sera prolongée la procédure dérogatoire de recrutement de magistrats des chambres régionales des comptes (CRC), appliquée depuis 2001, en ne la renouvelant que jusqu'en 2012.

En effet :

- pour faire face aux besoins, le dispositif proposé par le présent article élargit les possibilités de recours à cette procédure, sans que toutes les conséquences aient été évaluées ;

- il convient en outre de ne pas préjuger des réformes en cours d’élaboration concernant ces juridictions et qui pourraient se concrétiser d’ici 2012. Ces réformes pourraient notamment permettre des mutualisations et une plus grande optimisation des moyens humains.