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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 229 21 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Alinéa 21, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Objet
Amendement de précision.
L’amendement explicite la méthode de calcul pour apprécier le respect par les entreprises du seuil de 4%. La phrase ainsi insérée se substitue à la dernière phrase de l’alinéa 21.