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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 231

22 juin 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Alinéa 18

 

Remplacer les mots :

ou lorsque,

par les mots :

ou lorsque le trust a été constitué après la publication de la loi n° de finances rectificative pour 2011 et que,

Objet