|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 240 22 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 14 BIS |
|||||||||
Alinéa 11
Remplacer les mots :
À l’avant-dernier alinéa
par les mots :
Au b du 2°
Objet
Cet amendement permet de rectifier une erreur de référence dans l’article tel qu’il a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.