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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 41 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 22 |
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Alinéa 32, première phrase
Après le mot :
subis
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif proposé en garantissant l'application du droit commun.