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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 57 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 22 |
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Alinéa 32
Après le mot :
subis
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à la proposition d’une réécriture globale de cet alinéa. Avec celui-ci ils proposent de supprimer la référence aux plafonds de garanties afin de satisfaire au principe de la réparation intégrale des préjudices.