|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 67 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite définie pour la tranche supérieure du tarif fixé à l’article 885 U » ;
Objet
Cet amendement propose d’élargir le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune en le rendant plus juste pour mise à contribution des détenteurs de biens professionnels importants.