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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 73 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 53 108 € ».
Objet
Les auteurs souhaitent, avec cet amendement, revenir sur l’une des mesures les plus contestables de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2007, à savoir, le triplement de l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe qui n’intéresse en réalité qu’une poignée de contribuables très aisés. Ils proposent de ne maintenir cet abattement de plus de 150 000 euros que pour les seuls héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales en raison d’une infirmité physique ou mentale.