|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 83 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l’avantage d’un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d’euros dès 2012, alors que le texte proposé par le Gouvernement retarde inutilement la suppression effective du dispositif.