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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 87 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».
… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l’article 219 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à faciliter l’amortissement des prêts accordés par la France à certains pays partenaires européens.